En savoir plus sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes victimes d’accident de la circulation. Il intervient dans le cas où le responsable de l’accident ou son assureur ne sont pas en mesure d’indemniser ce dernier. Cela peut arriver dans plusieurs cas. Soit le responsable de l’accident n’est pas assuré ou son assureur est insolvable ou s’il n’est pas identifié. Cependant, l’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions, notamment une demande d’indemnisation. Celle-ci se fait suivant une procédure spécifique, qu’il est impératif de respecter pour avoir gain de cause. Retrouvez donc plus de détails à travers cet article.
Conditions d’intervention du FGAO
Le FGAO n’intervient pas n’importe comment. Pour que cela arrive, il faut que certaines conditions soient réunies. Retrouvez à ce sujet plus de précisions ici.
Le lieu de l’accident
Pour que le FGAO puisse intervenir, il faut que l’accident survienne sur une voie de circulation publique en France. Cependant, il peut aussi intervenir s’il s’agit d’une voie qui se retrouve dans l’espace économique européen (EEE).
Le type d’accident
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir si l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Qu’il s’agisse de moto ou de voiture. Il intervient également s’il est causé par les personnes circulant sur la voie publique avec ou sans engin. Il s’agit entre autres des piétons, cyclistes, skieurs, rollers… Enfin, le FGAO intervient si l’accident est causé par les animaux sauvages ou domestiques.
Pour quels dommages ?
Le FGAO intervient aussi bien pour les dommages matériels que corporel.
Pour quelles victimes ?
La victime ou ses ayants droit peuvent saisir la Fonds de garantie des assurances obligatoires dans plusieurs conditions. Quand le responsable de l’accident n’est pas connu ou quand il n’est pas assuré. Toutefois, il existe des catégories de personnes qui ne sont pas indemnisées par celui-ci. Il s’agit des conducteurs auteurs de l’accident, les voleurs du véhicule ou son complice et les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’EEE.
Qui et quand saisir le FGAO ?
Généralement, le Fonds de garantie des assurances obligatoires est saisi par l’assurance de la victime. Cependant, comme mentionné ci-dessus, il est possible que la victime ou ses ayants droit s’en chargent. Cela peut-être fait, lorsque la victime a subi des dommages corporels et matériels. Cette demande peut aussi être faite lorsqu’il a subi des dommages matériels uniquement.
Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un an pour saisir ce fonds. Dans le cadre d’un délit de fuite, ce délai peut se prolonger jusqu’à 3 ans après l’accident.
Comment saisir le FGAO ?
Pour le saisir, il est primordial de respecter un processus bien défini. À cet effet, vous trouverez sur le site internet du FGAO un formulaire d’ouverture de dossier. Il est très facile à remplir. Vous devez y préciser vos coordonnées et donner des renseignements précis sur l’accident. Vous aurez également à préciser les coordonnées du responsable de l’accident et à indiquer si une enquête a été menée par la gendarmerie. Les autres détails à évoquer sur le formulaire sont vos blessures et les préjudices que vous avez subis.
Une fois que vous aurez fini de remplir et soumis votre demande, il vous faudra attendre que le FGAO ait pris sa décision. À cet effet, l’article L.211-9 du Code des Assurances stipule qu’il doit vous proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois. Et ce, à compter du jour où vous avez eu votre accident.
